Conditions générales de vente

Primaera Sàrl, Sous le Château 39, 2954 Asuel, Schweiz

Joignable au tél : +41 (0)43 433 54 22 ou par e-mail info@primaera.ch


 

(ci-après dénommés «nous»).

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Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les commandes (en ligne, par téléphone, par courrier) en envoi direct de Primaera GmbH pour tous les produits présentés sur le site web www.gourmet-select.ch (ci-après dénommé «gourmet-select.ch») en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein.

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Les utilisateurs/utilisatrices de la boutique en ligne gourmet-select.ch sont des personnes physiques, des entreprises ou des organisations qui commandent des produits (ci-après dénommés «clients/clientes»). Seules les personnes ayant la pleine capacité juridique (âge minimum 18 ans) et les personnes morales peuvent être clientes.

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1. Champ d'application

Nous fournissons nos livraisons et prestations sur gourmet-select.ch exclusivement sur la base des CGV suivantes. Les CGV en vigueur au moment de la commande sont contraignantes, mais nous nous réservons le droit d'actualiser les présentes CGV en cas de besoin. En utilisant notre site Internet, les utilisateurs donnent leur accord aux CGV en vigueur. Il y a utilisation dès lors que gourmet-select.ch est consulté dans un navigateur Internet.


2. offre, conclusion et exécution du contrat

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Les dispositions nationales relatives au contrat de vente ainsi que les autres lois et règlements pertinents s'appliquent. En Suisse, il s'agit notamment du Code suisse des obligations (CO). En particulier :

Toutes les indications de prix sur les listes de prix, les prospectus, sur Internet sur gourmet-select.ch sont en principe sans engagement et sans obligation. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de la commande. Les conditions de commande détaillées

Les remises incluses, les conditions d'expédition spéciales et les informations détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles sur notre site Internet www.gourmet-select.ch. En cas d'erreur manifeste d'écriture ou de facturation, nous sommes en droit de résilier le contrat. Notre confirmation est déterminante pour l'étendue et l'exécution de la commande. Nous livrons toujours dans les meilleurs délais. Si nous ne pouvons pas livrer la totalité de la commande, nous vous enverrons un e-mail.

Sauf convention contraire expresse ou si la nature de la transaction l'indique, les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au moment du départ de la marchandise de notre entrepôt. La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Nous facturons les livraisons, produits ou prestations demandés par nos clients qui ne sont pas compris dans notre offre.

3. droit de retour / droit d'annulation

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Les clients ont le droit de renvoyer la marchandise dans les 14 jours suivant la livraison, à l'exception des poissons et de AionA (loi sur les denrées alimentaires). Les articles utilisés, par exemple les marchandises usagées, les sachets de thé ouverts, etc. Le droit de retour s'exerce en renvoyant la marchandise. Il n'est pas nécessaire de fournir une justification.

Après réception de la marchandise, nous remboursons au client le prix d'achat, frais de port inclus, dans un délai de 14 jours après vérification du retour. Le remboursement s'effectue par crédit sur le compte du client selon le mode de paiement initialement choisi. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si nous sommes responsables, par exemple en cas d'erreur de livraison.

Sous réserve d'une déduction du prix d'achat à rembourser pour d'éventuels dommages.

4. prix

Dans l'offre sur gourmet-select.ch, les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. En plus des prix indiqués, des frais d'expédition peuvent être facturés en fonction de l'adresse de livraison, de la quantité de marchandise et de l'article. Les frais d'expédition exacts sont indiqués au client lors du processus de commande. Il n'y a pas d'autres frais lors de la livraison.

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Pour certains articles, les revendeurs intéressés peuvent également nous contacter.

5. conditions de livraison

La livraison est effectuée uniquement à des adresses de livraison en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, sauf accord contraire avec le client.

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Nous livrons dans un délai de 2 à 6 jours ouvrables, sauf si la commande est passée à une date précise (p. ex. poissons). Si jamais nous n'avons pas la quantité ou l'exécution souhaitée en stock, nous vous envoyons immédiatement un eMail et vous avez le droit de résilier le contrat.

Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, nous pouvons effectuer des livraisons partielles, sauf demande contraire du client. Les livraisons partielles n'entraînent pas de frais supplémentaires pour le client. Les délais éventuels ne commencent à courir qu'à partir de la réception de la dernière livraison partielle.

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Dans la mesure où des marchandises périssables font l'objet du contrat de livraison, la règle suivante s'applique : le client assure la réception des marchandises périssables à la date de livraison convenue par des mesures appropriées : il réceptionne personnellement les marchandises ou charge quelqu'un de réceptionner le colis. Si la livraison échoue par la faute du client, nous pouvons résilier le contrat en cas de retour par la poste, à condition qu'il ne s'agisse pas de marchandises périssables. (loi sur les denrées alimentaires). Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés.

6. Dépôts, retraits et conditions de paiement

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Le paiement s'effectue sur facture, par carte de crédit ou de débit ou par transfert à un fournisseur de paiement via une passerelle de paiement électronique. Dans certains cas ou pour les nouveaux clients, nous nous réservons le droit d'exclure le paiement par facture. Les avoirs résultant de paiements anticipés ou de retours sont transférés aux utilisateurs dès que nous disposons des données de compte nécessaires. Les avoirs issus de transactions commerciales antérieures doivent être déduits directement de la facture. Toute compensation avec des contre-créances non reconnues ou non constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée est exclue. En cas de livraison sur facture, le prix d'achat est dû, sauf mention contraire, dans les 30 jours suivant l'envoi de la marchandise. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, le client est mis en demeure.

Après un rappel infructueux, nous transmettons les créances impayées à un institut de recouvrement externe pour qu'il les poursuive. Les versements des soutiens encaissés au sens d'un encaissement pour le propriétaire du projet sont versés par nos soins au propriétaire du projet lors de la clôture du projet. Ce paiement intervient en général dans les 30 jours suivant la clôture du projet.

7. Confidentialité et utilisation des données

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Primaera Sàrl, Sous le château 39, 2954 Asuel, est l'exploitant du site gourmet-select.ch et des services qui y sont proposés. Elle est donc responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données personnelles ainsi que de la compatibilité du traitement des données avec le droit applicable en matière de protection des données.

Nous nous réjouissons de l'intérêt que vous portez à notre site Internet. La protection de votre vie privée est très importante pour nous. C'est pourquoi nous prenons au sérieux le thème de la protection des données et veillons à la sécurité correspondante. Nous respectons bien entendu les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) et d'autres dispositions relatives à la protection des données éventuellement applicables en vertu du droit suisse ou européen, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Afin que vous sachiez quelles données personnelles nous collectons auprès de vous et à quelles fins nous les utilisons, veuillez prendre connaissance des informations ci-dessous.

7.1. Consultation de notre site web

Lorsque vous visitez notre site gourmet-select.ch, nos serveurs enregistrent temporairement chaque accès dans un fichier journal. Les données techniques suivantes sont alors saisies et enregistrées par nos soins, comme en principe lors de chaque connexion à un serveur web, sans aucune intervention de votre part :

• l'adresse IP de l'ordinateur qui fait la demande,

• le nom du* propriétaire:dans la plage d'adresses IP (en général votre fournisseur d'accès à Internet),

• la date et l'heure de l'accès,

• le site web à partir duquel l'accès a eu lieu (Referrer URL), le cas échéant avec le mot de recherche utilisé,

• le nom et l'URL du fichier consulté,

• le code d'état (par ex. message d'erreur),

• le système d'exploitation de votre ordinateur,

• le navigateur que vous utilisez (type, version et langue),

• le protocole de transmission utilisé (par ex. HTTP/1.1) et

• le cas échéant, votre nom d'utilisateur issu d'une inscription/authentification.

La collecte et le traitement de ces données ont pour but de permettre l'utilisation de notre site Internet (établissement de la connexion), de garantir durablement la sécurité et la stabilité du système et de permettre l'optimisation de notre offre Internet ainsi qu'à des fins statistiques internes. Il s'agit là de notre intérêt légitime au traitement des données au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

7.2. Ouverture d'un compte client

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Pour passer des commandes dans la boutique en ligne, vous pouvez commander en tant qu'invité ou ouvrir un compte client. Lors de l'enregistrement pour un compte client, nous collectons les données suivantes :

• Prénom et nom de famille

• Adresse e-mail

• En option, numéro de téléphone et/ou de fax.

La collecte des données a pour but de mettre à la disposition du client un accès direct, protégé par un mot de passe, à ses données de base enregistrées chez nous. Le client peut y consulter ses commandes terminées et en cours ou gérer ou modifier ses données personnelles.    

La base juridique du traitement des données à cette fin repose sur le consentement que vous avez donné conformément à l'art. 6, al. 1, let. a du RGPD de l'UE.

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7.3. Achat dans la boutique en ligne

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Si vous souhaitez passer des commandes dans notre boutique en ligne, nous avons besoin des données suivantes pour l'exécution du contrat :

• Prénom et nom de famille

• Adresse de facturation (et adresse de livraison si elle est différente)

• Données de connexion, c.-à-d. adresse e-mail et mot de passe (pour les clients enregistrés).

Nous Nous utilisons les données susmentionnées pour exécuter le contrat, principalement pour traiter vos commandes, livrer les produits et assurer le paiement correct. Pour le traitement des paiements par carte, vous serez redirigé vers le site de notre partenaire wix.com. La société Primaera GmbH n'a donc pas connaissance des données de votre carte. En ce qui concerne le traitement des informations de votre carte par wix.com, nous vous prions de lire également les conditions générales ainsi que la déclaration de protection des données de l'émetteur de votre carte.

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Par ailleurs, nous utilisons ces données pour vous faire parvenir des informations sur notre entreprise par e-mail ou par courrier. Une prise de contact par e-mail n'a lieu que sur votre demande expresse (par ex. en cas d'inscription à notre newsletter). Vous pouvez à tout moment révoquer l'utilisation des données à ces fins en cliquant sur un lien dans la newsletter concernée via l'adresse e-mail (info@primaera.ch) info@gourmet-select.ch ou par courrier.

Sauf mention contraire dans la présente déclaration de protection des données ou si vous y avez consenti expressément, nous n'utiliserons les données susmentionnées que pour exécuter le contrat, c'est-à-dire pour traiter vos commandes, livrer les produits commandés et garantir le paiement correct.

La base juridique du traitement des données à cette fin réside dans l'exécution d'un contrat conformément à l'article 6, paragraphe I, point b), du RGPD de l'UE.

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7.4. Transmission des données à des tiers

Nous ne transmettons vos données personnelles que si vous y avez expressément consenti, s'il existe une obligation légale à cet effet ou si cela est nécessaire pour faire valoir nos droits, notamment pour faire valoir des prétentions découlant de la relation contractuelle.

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En outre, nous transmettons vos données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l'utilisation du site web et de l'exécution du contrat (également en dehors du site web), notamment le traitement de vos réservations.

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La transmission des données a pour but de mettre à disposition et de maintenir les fonctionnalités de notre site web et d'assurer notre service clientèle et la communication avec les clients. Il s'agit là de notre intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe I, point f) du RGPD de l'UE.

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7.5. Cookies

Les cookies contribuent sous de nombreux aspects à rendre votre visite sur notre site Internet plus simple, plus agréable et plus judicieuse. Les cookies sont des fichiers d'information que votre navigateur Internet enregistre automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site Internet.

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Nous utilisons par exemple des cookies pour vous proposer la fonction de panier d'achat sur plusieurs pages et pour enregistrer temporairement les données que vous saisissez lorsque vous remplissez un formulaire sur le site web, afin que vous n'ayez pas à les saisir à nouveau lorsque vous consultez une autre sous-page. Les cookies sont également utilisés, le cas échéant, pour pouvoir vous identifier en tant qu'utilisateur enregistré après votre inscription sur le site web, sans que vous ayez à vous connecter à nouveau lorsque vous consultez une autre sous-page.

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La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce qu'aucun cookie ne soit enregistré sur votre ordinateur ou qu'un message s'affiche toujours lorsque vous recevez un nouveau cookie.

7.6. Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement : droit à la portabilité des données

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Vous avez le droit d'obtenir sur demande des informations sur les données personnelles que nous avons enregistrées à votre sujet. En outre, vous avez le droit de faire rectifier des données inexactes et de faire effacer vos données personnelles, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ou aucun motif d'autorisation nous permettant de traiter les données ne s'y oppose.

Vous avez également le droit de nous demander de vous restituer les données que vous nous avez transmises (droit à la portabilité des données). Sur demande, nous transmettons également les données à un tiers de votre choix. Vous avez le droit de recevoir les données dans un format de fichier courant.

Pour les raisons susmentionnées, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique info@primaera.ch. Pour le traitement de votre demande, nous pouvons, à notre discrétion, vous demander une preuve d'identité.

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7.7. Sécurité des données
 

Nous avons recours à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles enregistrées chez nous contre toute manipulation, perte partielle ou totale et contre tout accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont améliorées en permanence en fonction de l'évolution technologique.

Vous devez toujours traiter vos données d'accès de manière confidentielle et fermer la fenêtre du navigateur lorsque vous avez terminé de communiquer avec nous, en particulier si vous partagez l'ordinateur avec d'autres personnes.

Nous prenons également très au sérieux la protection des données au sein de l'entreprise. Nos collaborateurs et les fournisseurs que nous mandatons sont tenus au secret professionnel et au respect des dispositions légales en matière de protection des données.

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7.8. Conservation des données

Nous ne conservons les données à caractère personnel qu'aussi longtemps que cela est nécessaire pour utiliser les traitements ultérieurs dans le cadre de notre intérêt légitime. Nous conservons les données contractuelles plus longtemps, car cela est imposé par l'obligation légale de conservation. Les obligations de conservation qui nous obligent à conserver des données découlent des dispositions relatives à la facturation et des dispositions fiscales. Conformément à ces prescriptions, les communications commerciales, les contrats conclus et les pièces comptables doivent être conservés jusqu'à 10 ans.

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7.9. droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données

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Vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données.

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8. droit d'auteur

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Les droits d'auteur et tous les autres droits relatifs aux contenus, images, photos ou autres fichiers présents sur le site web appartiennent exclusivement à la société Primaera GmbH ou aux fournisseurs qui les ont mis à disposition.

 

Pour la reproduction de tout élément, il convient d'obtenir l'accord écrit des détenteurs des droits d'auteur dans l'association.

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9. Obligations particulières des utilisateurs

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L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser nos services de manière abusive, en particulier :

• ne pas diffuser de matériel ou d'informations illicites (par exemple, des contenus pornographiques, racistes, incitant à la haine ou comparables)

• ne pas introduire dans le système des données qui contiennent un virus informatique ou d'autres logiciels nuisibles et qui pourraient endommager notre matériel et nos logiciels

• ne pas publier de données qui sont protégées par des droits d'auteur, à moins que l'utilisateur ne dispose de leurs droits d'utilisation

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Les utilisateurs s'engagent en outre à nous préserver de tout frais, plainte, dommage, perte ou autre réclamation que nous pourrions subir du fait de leur inscription ou participation à nos services. Les utilisateurs sont tenus de traiter les informations concernant d'autres utilisateurs de manière confidentielle et de ne les rendre accessibles à des tiers qu'avec l'accord exprès préalable de l'expéditeur. Cela vaut en particulier pour les noms, les numéros de téléphone, les adresses, les adresses électroniques et les URL.

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10. responsabilité

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Toutes les offres sont sans engagement et sans obligation. Nous nous réservons le droit de modifier, de compléter ou de supprimer tout ou partie de l'assortiment ou des services sans préavis, ou d'en suspendre temporairement ou définitivement la publication.

Responsabilité concernant la livraison de produits de gourmet-select.ch : nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle. La responsabilité pour négligence légère est limitée, sauf en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé, aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit être régulièrement attendue.

Asuel, 4 septembre 2023